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AG covid: les nouvelles mesures

Posted by Cabinet Liquard on 20/01/2022
Article
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A compter du 1er janvier, le DPE comportera de nouvelles mentions.  Le CABINET LIQUARD vous apporte quelques précisions quant à ces nouvelles mesures. 
  • Mentions de base pour les diagnostics classés de A à G (en location comme en vente) 
  • Mentions obligatoires 
La  mention de la classe énergie et de la classe climat (= émission de gaz à effets de serre) 
  • Montant des dépenses théoriques des différents usages énumérés dans le diagnostic
Il se présentera de la façon suivante : Insert Photo 
  • Mentions supplémentaires pour les diagnostics classés de F ou G (en location comme en vente)
  • Mention d’alerte sur l’échéance de 2028 
Pour le « Logement à consommation énergétique excessive : La loi impose que le niveau de performance (DPE) des logements soit compris, à compter du 1er janvier 2028, entre les classes A et E ». En effet, la loi Energie et Climat de 2019 prescrit qu’à compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique des bâtiments à usage d’habitation ne devra pas dépasser le seuil de 330 Kw par m² et par an d’énergie primaire. A compter du 1er janvier 2022, les publicités de vente/locations de biens à usage d’habitation qui affichent un DPE en F ou G doivent mentionner cette obligation de non dépassement du seuil de 330 Kw par m² et par an d’énergie primaire.
  • Sanctions
En cas de manquement à cette obligation d’indication : Amende administrative maximale de  3 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale. Amende prononcée par la DGCCRF.
  • QUID des anciens DPE 
Ils sont encore valides et doivent être commandés que dans l’hypothèse  de la commercialisation de votre bien sur le marché.  Pour aller plus loin :  – Loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie : Article L.134-4-3, nouvel art. L111-10-4-1 III CCH  – Décret du 20 décembre 2020 : art. R.126-21 et suivants du CCH  – Arrêté à paraître (décembre 2021    Important à savoir : La durée de validité générale reste de 10 ans. Des dispositions particulières sont prises pour réduire la durée de validité des diagnostics réalisés avant la date du 1er juillet 2021, ainsi ceux réalisés :
  • entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022 ;
  • entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.

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