DISPOSITIF PINEL : ANTICIPER SON TERME
Anticiper le terme de l’engagement dans le dispositif Pinel
Le dispositif Pinel permet aux investisseurs immobiliers de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie d’un engagement de location du logement pendant 6 ou 9 ans, calculé de date à date à partir du premier bail. Pendant toute cette période, le bien doit être loué de manière effective et continue.
Toutefois, certaines situations peuvent survenir avant la fin de cet engagement, notamment une vacance locative. L’administration fiscale admet une période de vacance si celle-ci résulte du départ du locataire et si le propriétaire démontre avoir effectué toutes les démarches nécessaires pour relouer le logement. Néanmoins, l’absence de relocation pendant plus de 12 mois peut entraîner la remise en cause de l’avantage fiscal.
Lorsque la vacance intervient moins de 12 mois avant la fin de l’engagement, l’administration peut tolérer le maintien de l’avantage fiscal sous certaines conditions : le logement doit rester habitable, ne pas être occupé par le propriétaire ou un tiers, ne pas être prêté gratuitement et ne pas être vendu avant la fin de la période d’engagement.
À l’approche du terme, le bailleur doit également composer avec les règles du bail d’habitation, dont la durée minimale est généralement de trois ans. Il peut donc arriver que le logement reste loué au-delà de la fin de l’engagement Pinel, faute de pouvoir donner congé avant l’échéance légale du bail.
Enfin, la revente du bien n’est pas possible pendant la durée d’engagement, sauf situations exceptionnelles (invalidité, licenciement ou décès). Dans le cas contraire, l’avantage fiscal serait remis en cause.
En pratique, anticiper la fin de l’engagement Pinel nécessite donc une bonne coordination entre les règles fiscales et les règles locatives, afin d’éviter toute remise en cause de l’avantage fiscal et d’optimiser la gestion du bien.