Expérimentation de l’encadrement des loyers en Outre-mer
La loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 (JO 14 juin 2025) permet aux communes volontaires situées en zone tendue de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, d’expérimenter l’encadrement des loyers.
Rappelons que l’encadrement des loyers à titre expérimental dans les zones tendues est prévu par l’article 140 de la loi Elan. La loi du 13 juin 2025 a étendu cette expérimentation, pour une durée de cinq ans, aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, La Réunion, Guyane, Martinique, Mayotte).
Les collectivités locales concernées pourront présenter leur demande d’expérimenter l’encadrement des loyers sur tout ou partie de leur territoire, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, soit jusqu’au 13 juin 2027.
Un décret permettra ensuite cet encadrement sur un périmètre qu’il déterminera si les conditions suivantes sont réunies :
- un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social ;
- un niveau de loyer médian élevé ;
- un taux faible de logements commencés, rapporté aux logements existants sur les 5 dernières années ;
- des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l’habitat et de faibles perspectives d’évolution de celles-ci.
Une fois le décret pris, le préfet pourra fixer, chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique.
Les catégories de logement et les secteurs géographiques sont déterminés en fonction de la structuration du marché locatif constatée par l’observatoire local des loyers
Ainsi, cette expérimentation concerne potentiellement 38 communes ultramarines qui ont été ajoutées par le décret du 25 août 2023, à la liste des communes en zone tendue fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.
Aucune commune de Mayotte n’est située en zone tendue et elle n’est donc pas concernée par cette expérimentation.
Pourraient donc rentrer dans le dispositif les communes de :
– en Martinique : Case-Pilote, Fort-de-France, Saint-Joseph, Schloelcher, Ducos, Le François, Gros-Morne, Le Marin, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Le Robert et Saint-Esprit
– En Guadeloupe : Sainte-Anne, Sainte-Luce, Le Vauclin, Les Abymes, Baie-Mahault, Le Gosier, Lamentin, Morne-à-l’Eau, Le Moule, Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-à-Pitre, Saint-François et Sainte-Anne
– A La Réunion : Sainte-Marie, Saint-Louis, Saint-Denis, Le Port, La Possession, Saint-Paul, Entre-Deux, Saint-Pierre et Le Tampon
– En Guyane : Cayenne, Matoury et Remire-Montjoly.
Précisons que le texte prévoit que dans les communes qui seront concernées par le dispositif, aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement n’est pas décent conformément à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Cet article vous est proposé par le Cabinet Liquard, 33 cours de Verdun, 33000 BORDEAUX. GESTION/LOCATION/VENTE/SYNDIC