Loi Létard : un nouveau cadre pour relancer l’investissement locatif

Après la disparition progressive du dispositif Pinel et dans un contexte de forte tension sur le marché du logement, le Gouvernement souhaite redonner de l’attractivité à l’investissement locatif. Portée par la ministre chargée du Logement, Valérie Létard, la proposition de loi visant à créer un statut du bailleur privé a été adoptée en première lecture au Sénat le 18 juin 2025. Son objectif est de mettre en place un cadre fiscal pérenne, plus simple et davantage adapté aux réalités économiques des investisseurs.

Pourquoi cette réforme ?

Depuis plusieurs années, l’investissement locatif marque le pas. La hausse des taux d’intérêt, l’augmentation des coûts de construction, le renforcement des exigences énergétiques et la fin programmée du dispositif Pinel ont contribué à ralentir les acquisitions destinées à la location.

Cette baisse de l’investissement intervient alors même que les besoins en logements restent particulièrement élevés. Pour répondre à cette situation, le Gouvernement souhaite instaurer un statut du bailleur privé, destiné à offrir davantage de visibilité et de stabilité fiscale aux investisseurs.

Les principales mesures envisagées

La proposition de loi repose sur plusieurs axes majeurs :

• la création d’un statut fiscal spécifique pour les bailleurs privés ;
• la possibilité d’amortir une partie de la valeur du bien, comme cela existe déjà pour certains investissements meublés ou réalisés par des professionnels ;
• un traitement fiscal plus favorable des travaux de rénovation et d’amélioration énergétique ;
• l’extension du dispositif aux logements neufs comme à certains logements anciens nécessitant des travaux ;
• des conditions de location encadrées, notamment en matière de durée de détention, de plafonds de loyers et, selon les cas, de ressources des locataires.

L’ambition affichée est de remplacer les dispositifs temporaires qui se sont succédé ces dernières années par un mécanisme durable, plus lisible et mieux adapté aux attentes des investisseurs.

Quels bénéfices pour les investisseurs ?

Si elle est adoptée dans sa version actuelle, la réforme pourrait améliorer la rentabilité des investissements locatifs grâce à une fiscalité plus favorable et à une meilleure prise en compte des charges supportées par les propriétaires.

Elle pourrait également favoriser la rénovation du parc immobilier existant, en incitant les investisseurs à remettre sur le marché des logements anciens tout en améliorant leur performance énergétique.

Où en est le texte ?

À ce jour, la proposition de loi a été adoptée par le Sénat et doit poursuivre son parcours législatif. Son contenu est donc encore susceptible d’évoluer au cours des débats parlementaires, notamment concernant les modalités d’application, les conditions d’éligibilité et les avantages fiscaux accordés.

Le Gouvernement affiche toutefois sa volonté d’aboutir rapidement à un dispositif stable afin de soutenir durablement la production de logements et de redonner confiance aux investisseurs.

Ce qu’il faut retenir

La loi Létard pourrait marquer une évolution importante de la fiscalité immobilière en créant un véritable statut du bailleur privé. Si les grandes orientations sont désormais connues, les investisseurs devront toutefois attendre l’adoption définitive du texte et la publication de ses décrets d’application avant de mesurer précisément son impact sur leurs projets patrimoniaux.